Les Lois SRU et DALO
Loi DALO Droit opposable au logement relative au Droit Au Logement Opposable.
Les lois SRU et DALO imposent aux communes de plus de 3 500 habitants situees dans une agglomération de plus de 50 000 habitants ou appartenant a un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer de 25 % de logements locatifs sociaux par rapport au parc de résidences principales.
Le nombre de logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU est constitué par l’ensemble du patrimoine locatif HLM, les logements privés conventionnés à l’APL, les logements ou lits des logements foyers pour personnes âgées, en situation de handicap, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales, ainsi que les places dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) lorsqu’ils sont conventionnés.
Le Droit au logement opposable (DALO) a été instauré par la loi du 5 mars 2017, il constitue l’ultime recours pour les demandeurs en prise à de graves difficultés de logement. Il vise à confier à l’État l’obligation de loger ou de reloger de manière prioritaire et urgente les ménages qui y sont reconnus éligibles, via une commission de médiation départementale.
Le Dalo est mobilisable, après l’échec des recherches personnelles et des demandes dans les dispositifs de droit commun qui ont aussi leurs critères de priorisation (logements locatifs sociaux, réservation préfectorale, relogement dans le parc privé par l’agence immobilière à vocation sociale ou par les dispositifs d’intermédiation locative).
Vous trouverez plus d’informations dans l’atlas du logement social qui se trouve dans la rubrique chiffres clés dans le départemental