Imprimé état des risques 99,67 kB | 11/04/2012
Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Si la protection des populations compte parmi les missions des pouvoirs publics, la sécurité est l’affaire de tous. Tout citoyen y concourt par son comportement. Une véritable culture du risque doit être développée.
La procédure « information acquéreurs locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs »
se place dans le droit fil d’une politique de prévention.
Elle impose deux obligations aux vendeurs et bailleurs : annexer aux contrats un imprimé état des risques
et établir une déclaration de sinistres
sur papier libre.
Attention ! Cette double obligation ne porte que sur l’exposition de votre propriété aux risques naturels et technologiques pris en compte par des procédures réglementaires. Cependant, elle peut être exposée à d’autres phénomènes naturels ou située aux abords d’activités susceptibles de générer des risques naturels technologiques ou miniers.
Document à télécharger :
Imprimé état des risques 99,67 kB | 11/04/2012
Dossier communal d'information
Le Dossier Communal d’Information est également librement consultable en mairie, préfecture et sous-préfectures.
